Comment fonctionne le dispositif et quels sont les types de prêts concernés ?
Le dispositif prévu dans la convention s'applique sous certains conditions aux prêts à caractère personnel (prêt logement, ou certains crédit à la consommation) et professionnel (prêt pour acquisition de locaux ou de matériels)
Si votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré par la contrat standard de premier niveau votre dossier sera automatiquement examiné, sans demande particulière de votre part, à un deuxième niveau par un service spécialisé.
Si à l'issue de l'examen de deuxième niveau, une proposition d'assurance ne peut pas vous être établie, votre dossier sera examiné, automatiquement et sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dans la mesure où il répond aux conditions suivantes :
* L'encours cumulé de prêt ne dépasse pas 300.000 euros ;
* L'âge de l'emprunteur en fin de prêt n'exéde pas 70 ans.
Les examens au deuxième et au troisième niveau s'appliquent lorsque la demande concerne une personne présentant un risque aggravé ou très aggravé de santé. Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.
Malgré ce dispositif, certaines personnes ne peuvent pas être assurées car le risque lié à leur état de santé ne présente pas de caractère suffisamment aléatoire.
Si vous êtes dans ce cas, l'établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives à l'assurance.
Si vous souhaitez un crédit à la consommation destiné à un achat précis (Objet du prêt spécifié dans l'acte ou justificatif à fournir éventuellement à la banque), vous pouvez bénéficiez d'une assurance décès sans avoir à remplir un questionnaire de santé, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
* Vous êtes agé au maximum de 50 ans à l'adhésion ;
* La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans (différé de remboursement éventuel inclus)
* Le montant cumulé de vos crédits entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 15.000 €.
Vous achetez une voiture à l'aide d'un crédit contracté auprès du vendeur ou d'un crédit spécial auto soucrit auprès de votre banque.
Les découverts ou les crédits renouvelables, type revolving, même s'ils sont soucrits en vue d'un achat précis n'entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrit ci-dessus.
N'hésitez pas à poser des questions, j'y répondrai dès que possible.
Isabelle
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Une convention a vu le jour et a été signée en juin 2001, entre Pouvoirs publics, les Professionnels, les associations de consommateurs et les associations représentant les personnes malades ou handicapées.
Cette convention a permis de faire progresser l’assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé, ainsi que la prise de conscience des difficultés auxquelles elles étaient confrontées. Elle s’est également traduite par l’instauration d’une commission de suivi et de propositions, d’une section scientifique et d’une section de médiation. 
