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Lundi 11 juin 2007
La relation médecin-patient a longtemps été sous l’influence de l’autorité médicale où le patient se soumettait passivement aux directives médicales.
Ce qu’on nommait sous le terme de "
compliance". Face aux évolutions des outils de communication et de
divulgation de l’information (Internet), le patient exige aujourd’hui les informations concernant son état de santé.

Le patient s’est vu évoluer d’un statut d’être passif, exclu des décisions médicales le concernant, à un statut de véritable acteur de soins, responsable de sa santé, en participant aux premières loges, au partage d’informations concernant son état de santé.

Cette évolution a surtout été soulignée par la Loi du 4 mars 2002 qui met le médecin dans un devoir d’information claire, loyale, appropriée au malade, à sa maladie et aux traitements en étant progressive et évolutive. Ce partage d’informations entre patient et médecin permet au malade de pouvoir donner son consentement ou son refus de soins libre et éclairé. Parce que la loi du 4 mars 2002 précise « qu’aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.» (art. L1111-4). Ce qui  modifie la nature de cette relation entre praticien et patient où l’asymétrie et la toute puissance médicale sont transformées en une alliance thérapeutique.

Le droit au refus de soins peut être difficile pour le médecin tenu selon son code de déontologie à un devoir d’assistance et de soins (art. 9 CDM) et à son obligation d’assurer personnellement au patient des soins fondés sur les données acquises de la science (art.32 CDM).

Virginie et Kris
par Kris publié dans : Droit Patients
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Vendredi 25 mai 2007
JSC se consacre aussi aux mineurs. Leur age et leur maturité doivent être pris en compte. Cependant l'information aux mineurs (ou majeurs sous tutelle) doit être théoriquement aux titulaires de l'autorité parentale (ou au tuteur).

Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information à la mesure de ce qu’ils peuvent comprendre et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité.

Le consentement du mineur (ou du majeur sous tutelle) doit être systématiquement recherché, s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

Dans le cas où le refus d'un traitement par le titulaire de l'autorité parentale (ou du tuteur), risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.
Si le mineur s'oppose à la consultation des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin doit respecter le choix du mineur lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.
S’il l’estime dans l’intérêt du mineur, le médecin doit, dans un premier temps, s'efforcer d'obtenir son consentement à l’information de ses parents.

En cas de maintien de l'opposition par le mineur, le médecin ne peut passer outre et peut mettre en oeuvre le traitement / intervention. Toutefois, il est souhaitable dans ce cas que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix.  
kris
par Kris publié dans : Droit Patients
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Samedi 19 mai 2007

L’Allocation journalière de présence parentale ou Ajpp remplace l’APP depuis le 1er mai  2006.

Cette allocation permet à un parent dont l’enfant (moins de 20 ans) est gravement malade, accidenté ou handicapé, de réduire ou cesser son activité professionnelle momentanément ou ponctuellement.

La durée est calculée à partir d’un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.

Le montant d’une allocation journalière de présence parentale d’un montant de 38,44 €, majorée en cas d’isolement du parent, soit 45,65 € par jour (en 2007). Il vous sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Les conditions d’attribution (plafond de ressources) et les démarches administratives (formulaires) sont à se procurer auprès de la Caisse d’Allocation Familiale. Il vous sera réclamé un certificat médical attestant de la situation de l’enfant (transmis sous plis scellé à l’Assurance maladie chargée du contrôle) et un certificat de votre employeur sur les jours effectués. Attention certaines aides peuvent empêcher son attribution ou se voire suspendues par l’AJPP.

Cette réforme constitue une véritable avancée dans la prise en compte des difficultés vécues par les familles lorsque la maladie grave d’un enfant s’abat sur elles. Avec l’absence du travail, les familles voient leurs revenus baisser et du fait de l’éloignement de l’hôpital, leurs dépenses augmenter.

Grâce à cette nouvelle prestation, les parents pourront limiter leur perte de revenus en s’arrêtant uniquement lorsque cela est nécessaire. Le complément permettra de compenser certaines charges afférentes aux familles.

Le coût d’une telle mesure est estimé à 21 M€ en 2006 et 80 M€ en 2007, en terme en année pleine.

Pour toute information relative aux droits des patients, rendez vous sur le site de JSC et consultez les fiches de droits.
Kris & Béa
par Kris & Béa publié dans : Droit Patients
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Lundi 14 mai 2007
Instaurée avec la loi relative aux « droits des malades et à la qualité du système de santé » (du 4 mars 2002), la personne de confiance est devenu une référence médicale (loi L.1111-6 du CSP).

Nouvel interlocuteur de la relation médecin-patient, la personne de confiance joue un rôle d’accompagnement du patient dans ses démarches de santé. En cas d’incapacité du patient, ce dernier sera consulté, il représente le malade,  participera à la prise décisionnelle et veillera à respecter sa volonté.

Qui nommer ? Il s’agit d’une personne librement choisie par le patient dans son entourage et en qui il a toute confiance (parent, proche ou le médecin traitant).

La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient. Elle set réalisée par écrit et jointe au Dossier Médical. Sa durée est suspendu à l’accord du patient et peut être retiré à tout moment. (les patients sous mesure de protection n’en bénéficient pas).

Cette mesure s’applique évidement aux patients souffrant de pathologie lourde. Cependant, chacun devrait y avoir recours à commencer lors de toute anesthésie ou bien d’accompagnement lors d’une simple consultation médicale.

kris

par Kris publié dans : Droit Patients
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Samedi 12 mai 2007

Un petit mot d’actu sur le  "DMP".

Clé de voûte du parcours de soins, le Dossier Médical Personnel a été conçu pour mettre à la disposition de chacun des assurés sociaux et sous son contrôle, un dossier médical électronique sécurisé, accessible par Internet.

Il est censé éviter les actes médicaux redondants, les interactions dangereuses de médicaments et assurer une meilleure coordination des soins. Sa réalisation constitue une des pierres angulaires de la réforme car il doit aussi permettre de générer des économies pour la Sécurité sociale.

Selon le Groupement d’Intérêt Public (GIP), le DMP doit coûter 1,2 md d'€ sur 5 ans, et générer, une fois monté en charge, un milliard d'€ d'économies directes pour la "Sécu" et un milliard d'€ d'économies indirectes.La loi Douste-Blazy du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie prévoit que chaque assuré social puisse en disposer, à compter du 1er juillet 2007.

La progression de ce projet est plus en butte à des problèmes de sécurisation et de confidentialité des données ou encore de définition de son contenu.

La Cnil a publié mi-avril un rapport dans lequel elle souligne que les mesures de sécurité autour du DMP "doivent être renforcées", notant quelques cas de pratiques "de nature à compromettre la confidentialité" des informations.

Le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a émis un avis (consultatif) "défavorable", estimant "prématuré de proposer un décret" et que "le report de la date de lancement devait être l'occasion de traiter, au fond, un certain nombre de questions essentielles, notamment le rôle du médecin traitant, l'articulation avec les dossiers des professionnels, la hiérarchisation des données..."

En conclusion, le DMP ne devrait voir le jour avant fin novembre 2007, voire maintenant 2008 !

Kris

par Kris publié dans : Droit Patients
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Jeudi 10 mai 2007

La loi du 4 mars 2002, instaure un droit « d’accès direct au dossier complet » au patient et relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

• Que trouve t-on dans un dossier médical ?

• Que peut on vous communiquer ?

• Peut t'on consulter le dossier d'un proche ?

• Peut on consulter le dossier d'un mineur ?

• Comment doit on procéder pour avoir accès à son dossier ?

• Y a-t-il des délais pour la communication du dossier ?

• Quel recours avez vous en cas de litige ?

 

Pour répondre à toutes ces questions, consultez dès à présent les fiches de droit éditées sur le site de JSC.

 

Patients Lyonnais, les sites des hôpitaux répondent clairement à vos questions. Rendez-vous sur le site des HCL.

 

Je profite de cet article pour rendre hommage à notre très chère Béatrice Legendre (Assistante Sociale),et la remercier encore de tous ses bons soins. Enfin, j'espère que cette nouvelle rubrique répondra aux attentes de Marina.

Kris

par Kris publié dans : Droit Patients
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